Address
304 North Cardinal St.
Dorchester Center, MA 02124
Work Hours
Monday to Friday: 7AM - 7PM
Weekend: 10AM - 5PM
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France.
Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l’étranger, être endetté auprès de créanciers en France. Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire notamment, ne pas s’être surendetté volontairement.
Où déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez le faire vous-même en allant sur le site internet de Banque de France | Particuliers.
Nous pouvons aussi le faire ensemble dans nos permanences Crésus Lorraine. Rencontrons nous
Que dois-je faire une fois mon dossier de surendettement déposé ?
Il est important que vous respectiez les points ci dessous :
– Dans l’attente de la décision de recevabilité* vous devrez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.
– Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.
– Tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail…).
– Prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception. Ceci est très important, afin que la commission puisse traiter votre dossier.
A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
* Recevabilité : lorsque votre dossier est complet, la commission examine si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si oui, votre dossier est déclaré recevable. Si non, il est déclaré irrecevable, ce qui signifie que votre demande est rejetée par la commission
Foire aux questions surendettement
Tout le monde peut être concerné par le surendettement, les causes sont multiples : licenciement, divorce / séparation, passage à la retraite, accident de la vie, faibles ressources (minima sociaux), un endettement important, quels que soient les revenus faibles ou élevés…
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
- 1. vous êtes un particulier
- 2. vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles
- 3.vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
Ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRÉCISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement pour des dettes professionnelles : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code du Commerce.
En savoir +
JUSTIFICATIFS À JOINDRE AU DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Veuillez cocher les justificatifs que vous joignez à votre déclaration de surendettement
SITUATION PERSONNELLE
□ Pièce d’identité (recto-verso et comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, pour chaque déposant) ou tout autre document délivré par une
administration publique : carte d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire, le justificatif d’identité à usage unique émis avec France Identité en cours de validité pour un dépôt en ligne uniquement
□ Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue
□ Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.)
□ Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires
□ IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement (tous les éléments personnels, familiaux et professionnels utiles à la compréhension de votre situation)
PATRIMOINE
□ Carte grise de tous les véhicules en votre possession
□ Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence)
□ Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, plan d’épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, comptes titres, OPCVM, PEA, livret d’épargne, etc.)
□ Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (sociétés civiles ou commerciales dont les SCI)
□ Justificatifs des loyers perçus
RESSOURCES
□ 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente
□ Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par France Travail
□ Justificatifs des montants de retraites et autres pensions
□ Dernière notification des droits CAF (à défaut le n° d’allocataire) ou MSA
□ Justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer mais qui ne déposent pas de dossier avec vous
CHARGES
□ Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto-verso)
□ Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance
□ Justificatif de vos frais de maison de retraite
□ Taxe d’habitation pour les résidences secondaires
□ Pour les propriétaires :
□ Dernier relevé de charges de copropriété
□ Taxe foncière
□ Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde, etc.)
□ Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle
ENDETTEMENT
□ Dernier relevé de tous vos emprunts ou crédits (personnels, renouvelables, CAF, employeur, professionnels, paiement en plusieurs fois, crédits de moins de 200€, crédits sur 3 ou 4 mensualités, etc.)
□ Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement
□ Justificatifs des charges non payées (loyers, énergie, téléphone, impôts, justificatifs de toutes les assurances liées aux prêts immobiliers, etc.)
□ Copie des contrats de location avec option d’achat (LOA) ou location longue durée (LLD)
□ Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse
□ Justificatifs des amendes et dettes pénales
□ Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi
□ Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète
□ Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, des saisies rémunérations, des saisies mobilières
□ Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation)
□ Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail)
Vous pouvez le faire par vous-même en allant sur le site internet de la Banque de France Nous pouvons aussi le faire ensemble dans nos permanences Crésus Lorraine et nos Points Conseil Budget, nous vous accueillons pour vous écouter, vous conseiller et vous aider dans la constitution de votre dossier. Rencontrons nous
Il est important que vous respectiez les points ci-dessous :
- Dans l’attente de la décision de recevabilité* vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.
- Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.
- Tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail….).
- Prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception. Ceci est très important, afin que la commission puisse traiter votre dossier.
A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
* Recevabilité : lorsque votre dossier est complet, la commission examine si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si oui, votre dossier est déclaré recevable. Si non, il est déclaré irrecevable, ce qui signifie que votre demande est rejetée par la commission
La commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers :
- Si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».
- Si non, il est « irrecevable ».
Si votre dossier est recevable la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :
Si votre situation permet de régler toutes vos dettes :
- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.
- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.
Si votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :
- la commission imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge les mesures de traitement adaptées.
Si votre situation est compromise : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
La commission ne peut pas
- Prêter, racheter ou regrouper vos crédits
- Payer vos crédits à votre place
- Vous accorder des aides financières
Cela a plusieurs conséquences :
Saisies :
Toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Elles sont interdites dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes pénales ou alimentaires (pensions alimentaires, par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez- lui de respecter cette interdiction. Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour vous aider dans cette démarche.
Logement :
Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement acceptée et nécessite l’accord du juge. Si un jugement pour le remboursement de la dette locative vous a été donné, vous devez le respecter.
Contrats :
Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier votre contrat de location ou résilier l’assurance de votre prêt immobilier, par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable.
Compte bancaire :
Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez en avec votre banquier.
Frais :
Aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé. Les commissions d’intervention (suite à un découvert par exemple) sont réduites dans le cadre de la charte en faveur de la clientèle fragile.
Vous avez des obligations durant toute la procédure. Ainsi, vous ne devez pas :
- aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit ;
- céder ou vendre des éléments de votre patrimoine ;
- rembourser vos crédits : immobiliers (sauf les assurances liées à ces crédits), consommation, découvert, etc. ;
- régler vos dettes en retard : factures impayées déclarées avant la recevabilité de votre dossier ou arriérés de loyer sauf si vous bénéficiez de délais et de modalités de paiement pour le règlement d’une dette de loyer accordés par un juge.
Ces interdictions sont valables jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier et dans la limite de deux ans. Toutefois, vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
En revanche, vous devez :
- continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance, etc.) du mois en cours et des mois à venir ;
- régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes ;
- équilibrer votre budget.
Si vous êtes locataire, et si votre allocation logement a été suspendue, le versement doit être rétabli par la CAF ou la MSA au profit du bailleur. Vous devez justifier d’un titre d’occupation (bail en cours ou protocole de cohésion sociale). En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher de la CAF ou de la MSA pour lui faire part de la recevabilité de votre dossier de surendettement.