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Monday to Friday: 7AM - 7PM
Weekend: 10AM - 5PM
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France.
Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l’étranger, être endetté auprès de créanciers en France. Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire notamment, ne pas s’être surendetté volontairement.
Où déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez le faire vous-même en allant sur le site internet de Banque de France | Particuliers.
Nous pouvons aussi le faire ensemble dans nos permanences Crésus Lorraine.
Que dois-je faire une fois mon dossier de surendettement déposé ?
Il est important que vous respectiez les points ci dessous :
– Dans l’attente de la décision de recevabilité vous devrez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.
– Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.
– Tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail…).
– Prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception. Ceci est très important, afin que la commission puisse traiter votre dossier.
A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
Foire aux questions surendettement
Tout le monde peut être concerné par le surendettement, les causes sont multiples : licenciement, divorce / séparation, passage à la retraite, accident de la vie, faibles ressources (minima sociaux), un endettement important, quels que soient les revenus faibles ou élevés…
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
- 1. vous êtes un particulier
- 2. vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles
- 3.vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
Ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRÉCISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement pour des dettes professionnelles : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code du Commerce. En savoir +
Cliquer ici pour obtenir la liste des justificatifs à fournir.
Vous pouvez le faire par vous-même en allant sur le site internet de la Banque de France Nous pouvons aussi le faire ensemble dans nos permanences Crésus Lorraine et nos Points Conseil Budget, nous vous accueillons pour vous écouter, vous conseiller et vous aider dans la constitution de votre dossier. Rencontrons nous
Il est important que vous respectiez les points ci-dessous :
- Dans l’attente de la décision de recevabilité vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.
- Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.
- Tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail….).
- Prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception. Ceci est très important, afin que la commission puisse traiter votre dossier.
A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
La commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers :
- Si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».
- Si non, il est « irrecevable ».
Si votre dossier est recevable la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :
Si votre situation permet de régler toutes vos dettes :
- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.
- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.
Si votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :
- la commission imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge les mesures de traitement adaptées.
Si votre situation est compromise : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
La commission ne peut pas
- Prêter, racheter ou regrouper vos crédits
- Payer vos crédits à votre place
- Vous accorder des aides financières